Accord de traitement des données
Version 2.0, du 1er mars au 30 septembre 2026
Cet accord encadre les données que lien.to traite pour votre compte, comme l’exige l’article 28 du RGPD. Il s’applique à tous les paliers.
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2.0Brouillon à faire relire par l’avocat. Ce texte n’est pas encore la version définitive.
1. Parties
Cet accord lie le client, responsable du traitement, et [raison sociale, siège et immatriculation à compléter], éditeur de lien.to et sous-traitant.
2. Objet et durée
lien.to traite des données personnelles pour le compte du client uniquement afin de fournir le service et pendant la durée de l’abonnement.
3. Nature des traitements
Personnes concernées : visiteurs des liens, prospects des formulaires et membres de l’équipe. Données : pays, ville, appareil, navigateur, source, empreinte journalière, champs choisis par le client, nom, e-mail et rôle. Finalités : statistiques, collecte de contacts et gestion des accès.
4. Instructions et confidentialité
lien.to ne traite les données que sur les instructions documentées du client. Les personnes autorisées sont soumises à une obligation de confidentialité.
5. Mesures de sécurité
Échanges et sauvegardes chiffrés ; accès réservé au personnel habilité avec double authentification ; accès administrateur journalisés ; sauvegardes quotidiennes conservées dans l’Union européenne.
6. Sous-traitants ultérieurs
La liste à jour figure sur la page Sous-traitants. Le client est prévenu 30 jours avant tout ajout ou remplacement et peut s’y opposer pendant ce délai.
7. Assistance
lien.to assiste le client pour répondre aux demandes des personnes, réaliser les analyses d’impact et consulter l’autorité de contrôle lorsque nécessaire.
8. Transferts hors de l’Union
Tout transfert hors de l’Union européenne repose sur une décision d’adéquation ou les clauses contractuelles types applicables.
9. Violation de données
Le client est prévenu sans délai injustifié, au plus tard 48 heures après la découverte d’une violation, avec les informations utiles à sa notification.
10. Audit
Le client peut demander les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD et réaliser un audit raisonnable, sous réserve de confidentialité.
11. Fin de l’accord
À la fin de l’abonnement, les données sont restituées sur demande puis effacées sous 30 jours, sauf obligation légale contraire.